CGV & RGPD GestiDose

GestiDose — Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique RGPD

Version : 1.0 — Date : 26/08/2026 Éditeur : GestiDose

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'utilisation du logiciel GestiDose, application logicielle de type SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion des doses de semence bovine, des plans de cuve, des inséminations artificielles, du planning d'accouplement, des déclarations réglementaires EDNOTIF/EDE et de l'historique des événements de reproduction pour les exploitations d'élevage bovin.

GestiDose est éditée par la société GestiDose (ci-après « l'Éditeur » ou « GestiDose »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par tout Utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Éleveur »).

Article 2 — Définitions

  • GestiDose / Le Service : l'application logicielle SaaS d'édition GestiDose, incluant l'ensemble de ses modules (Plan de cuve, Approvisionnement, Planning d'accouplement, Déclaration EDNOTIF, Historique, Taureaux, Référentiels, Multicuve, etc.).
  • L'Éleveur / L'Utilisateur : personne physique ou morale titulaire d'une exploitation d'élevage bovin, disposant d'un accès licencié au Service.
  • L'Exploitation : l'unité d'élevage bovin rattachée à un compte Utilisateur, identifiée dans le système par un nom, un type juridique (individuel, GAEC, EARL, SCEA, autre) et une ou plusieurs races.
  • L'Administrateur : personne désignée par l'Éditeur, disposant de privilèges étendus sur l'ensemble des Exploitations du Service (maintenance, supervision, support technique, gestion des licences, audit, correction de données).
  • La Cuve : conteneur d'azote liquide physique utilisé pour la conservation des doses de semence, modélisé dans GestiDose avec un ou plusieurs Canisters.
  • Le Canister : sous-compartiment d'une Cuve, contenant des Visiotubes.
  • Le Visiotube : tube de stockage individuel contenant les doses de semence, identifié par une position, une contenance et un niveau (extérieur, intermédiaire, centre).
  • La Dose : unité de semence bovine (conventionnelle ou sexée) stockée dans un Visiotube.
  • EDNOTIF / Web Service EDE : système d'information national français permettant la transmission réglementaire des déclarations d'insémination et de saillie naturelle.
  • EDEL : système d'information permettant la récupération de l'inventaire des femelles et de l'historique des inséminations.
  • Le Module : fonctionnalité optionnelle activable au sein d'une Exploitation (Approvisionnement, Planning, Déclaration, Historique, Multicuve, etc.).

Article 3 — Accès au Service et provisioning

3.1 — Création de compte

L'accès au Service est réservé aux Éleveurs disposant d'une licence valide. La création de compte s'effectue exclusivement via un système d'invitation contrôlé par l'Éditeur ou son Administrateur.

Aucune inscription libre (self-service) n'est autorisée. Tout nouvel Utilisateur doit être préalablement provisionné par l'Éditeur, via :

  • une invitation bêta (token d'activation à durée limitée) ;
  • une invitation SaaS (après souscription d'une licence) ;
  • une transition bêta vers SaaS (promotion de compte sans création de doublon).

3.2 — Authentification

L'authentification s'effectue par adresse e-mail et mot de passe. Un code de vérification à usage unique (OTP) peut être demandé pour sécuriser certaines opérations.

L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager. Toute utilisation du Service est réputée effectuée par le titulaire du compte.

3.3 — Acceptation des présentes CGV

La première connexion et toute utilisation du Service valent acceptation expresse des présentes CGV.

Article 4 — Licences et abonnements

4.1 — Types de licences

GestiDose propose plusieurs types d'accès :

  • Licence bêta : accès temporaire et gratuit à des fins de test et de validation fonctionnelle, valable pour une durée déterminée par l'Éditeur.
  • Licence SaaS : accès payant au Service sur la base d'un abonnement (mensuel ou annuel), selon le plan souscrit et les modules activés.
  • Licence d'essai (trial) : accès gratuit de courte durée permettant d'évaluer le Service avant souscription.
  • Licence suspendue / expirée : accès désactivé en cas de non-paiement, d'expiration ou de manquement aux présentes CGV.

4.2 — Gestion des licences

Les licences sont gérées et synchronisées via un référentiel centralisé maintenu par l'Éditeur. Le statut de la licence (active, en essai, expirée, suspendue) est affiché dans l'interface de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier une licence en cas de non-respect des présentes CGV.

4.3 — Modules et capacités

L'accès à certains modules (Multicuve, Déclaration EDNOTIF, Approvisionnement avancé, etc.) dépend du plan souscrit. L'activation ou la désactivation d'un module est contrôlée par l'Éditeur ou l'Administrateur.

Article 5 — Rôle et prérogatives de l'Administrateur

5.1 — Supervision transversale

L'Administrateur dispose d'un accès à un « Cockpit d'administration » permettant de visualiser l'ensemble des Exploitations du Service, leur statut, leur licence, leur connectivité (EDE, EDEL), leur capacité de stockage et leur activité.

5.2 — Prise de main individuelle sur une Exploitation

L'Administrateur est autorisé à accéder individuellement aux données de chaque Exploitation pour les besoins suivants, de manière non exhaustive :

  • Maintenance technique : correction d'anomalies, régénération de plans de cuve, réalignement de structures de canisters, suppression de visiotubes orphelins, correction d'incohérences de stock.
  • Support utilisateur : assistance à distance, vérification de configuration, aide au paramétrage du configurateur (Wizard).
  • Audit de cohérence : détection et correction des doses orphelines, des opérateurs orphelins, des références de taureaux manquantes, des codes de race invalides.
  • Normalisation des données : mise au format standard des numéros nationaux d'identification animale (suppression des séparateurs, mise en majuscules), correction des libellés de race.
  • Gestion déclarative : vérification du statut des déclarations EDNOTIF, re-soumission en cas d'erreur technique, audit des logs SOAP, correction des déclarations bloquées.
  • Gestion des licences : attribution, modification, suspension ou suppression des licences.
  • Gestion des invitations : création, révocation, suivi des invitations bêta et SaaS.
  • Gestion des utilisateurs : invitation de nouveaux utilisateurs, attribution des rôles (user / admin), réinitialisation de comptes bêta.
  • Gestion du référentiel taureaux : import, synchronisation, purge et correction du référentiel national des taureaux (TaureauReference, TaureauReferenceClean, TaureauReferenceFinal).
  • Gestion du référentiel races : maintenance du référentiel des races bovines officielles (RaceBovineReference), détection et correction des races orphelines.
  • Gestion de la cartographie ARSOE/EDE : maintenance des mappings départementaux vers les prestataires EDNOTIF (Okteo, Synelia, Equade, ARSOE…).
  • Gestion de la configuration EDNOTIF : paramétrage des identifiants EDE, résolution d'annuaire FIEA, tests de connexion, bascule environnement TEST/PROD.
  • Suppression d'Exploitation : suppression totale d'une Exploitation et de ses données associées, en accord avec l'Éleveur.
  • Nettoyage sandbox : suppression automatique des Exploitations de test éphémères.
  • Régularisation de stock : recalcul des doses disponibles, détection des visiotubes désynchronisés, correction des StockDose orphelins.
  • Transfert de données : import de documents (PDF, CSV, Excel, images), extraction de données structurées, transfert vers le Planning d'accouplement.
  • Audit d'activité : consultation des logs EDNOTIF, supervision des connexions EDE, suivi des imports EDEL.

5.3 — Accès aux données sensibles

L'Administrateur peut accéder aux données techniques suivantes, strictement pour les besoins de maintenance et de support :

  • Identifiants EDE (login et mot de passe) stockés côté serveur uniquement, jamais exposés au frontend.
  • Jetons de session EDE (JetonEDESession).
  • Logs SOAP bruts (requêtes et réponses XML) des communications EDNOTIF.
  • Codes de retour SOAP et détails techniques des erreurs de déclaration.

Ces accès sont tracés et limités au strict nécessaire.

5.4 — Engagement de l'Administrateur

L'Administrateur s'engage à :

  • n'accéder aux données d'une Exploitation que pour les besoins légitimes listés ci-dessus ;
  • respecter la confidentialité des données personnelles et professionnelles consultées ;
  • ne pas modifier les données métier (inséminations, stock, planning) sans accord préalable de l'Éleveur, sauf cas d'urgence technique ou de correction d'incohérence avérée ;
  • informer l'Éleveur de toute intervention significative effectuée sur son Exploitation.

Article 6 — Configuration et responsabilité des données

6.1 — Saisie des données

L'Éleveur est responsable de l'exactitude et de la complétude des données saisies dans GestiDose : identification des animaux, stocks de doses, inséminations, exploit EDE, références taureaux, etc.

6.2 — Numéros nationaux d'identification

L'Éleveur s'engage à saisir les numéros nationaux d'identification animale au format officiel (FR + 10 chiffres, ou code pays + identifiant). GestiDose normalise automatiquement ces numéros (suppression des séparateurs, mise en majuscules) pour garantir la cohérence des transmissions réglementaires.

6.3 — Configuration EDNOTIF

La configuration des identifiants EDE (Web Service EDE) relève de la responsabilité de l'Éleveur, qui doit obtenir ses credentials auprès de son organisme EDE/ARSOE de rattachement. GestiDose fournit un modèle de courrier électronique pour faciliter cette demande.

L'Éleveur reconnaît que la transmission des déclarations d'insémination via le Web Service EDE dépend de facteurs externes (disponibilité du service EDE, validité des credentials, acceptation par l'organisme EDE/ARSOE). GestiDose ne saurait être tenue responsable du rejet ou du retard d'une déclaration imputable à ces facteurs externes.

6.4 — Import EDEL

L'import de l'inventaire des femelles et de l'historique des inséminations depuis le système EDEL dépend de la disponibilité du service EDEL et de la configuration de l'Exploitation. GestiDose ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données importées depuis un système tiers.

Article 7 — Déclarations réglementaires (EDNOTIF / F26 / A31)

7.1 — Flux déclaratifs

GestiDose prend en charge deux flux déclaratifs :

  • Flux F26 : déclaration des inséminations artificielles.
  • Flux A31 : déclaration des saillies naturelles (non encore disponible dans GestiDose — les saillies naturelles sont marquées comme non déclarables).

7.2 — Limites du protocole EDNOTIF

L'Éleveur est informé des limites suivantes du protocole EDNOTIF F26 :

  • Le nom de l'inséminateur n'est pas transmis (limitation du protocole national).
  • Le nom du taureau n'est pas inclus dans le schéma XML F26.
  • Les déclarations marquées « acceptées avec alertes » ne peuvent pas être corrigées par API et nécessitent une intervention manuelle de l'organisme EDE/ARSOE.
  • Le protocole EDNOTIF ne supporte que la création de déclarations (IpBCreateInsemination), pas la modification ou la suppression. Toute correction nécessite une intervention manuelle EDE/ARSOE.

7.3 — Responsabilité

GestiDose agit en qualité d'outil de saisie et de transmission. La responsabilité de la déclaration incombe à l'Éleveur, qui doit vérifier la conformité et l'exactitude des données transmises avant envoi.

Article 8 — Maintenance et support

8.1 — Maintenance préventive et corrective

L'Éditeur assure la maintenance du Service et se réserve le droit d'effectuer des interventions techniques pouvant entraîner une interruption temporaire d'accès. L'Éleveur en sera informé dans la mesure du possible.

8.2 — Support

Le support technique est assuré par l'Éditeur ou l'Administrateur. Les demandes de support sont transmises via le bouton de retour intégré à l'application (BetaFeedbackButton) ou par tout autre canal convenu.

8.3 — Sauvegarde et intégrité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde et de vérification d'intégrité des données. Toutefois, l'Éleveur est invité à exporter régulièrement ses données (fonctions d'export PDF disponibles dans les modules Historique, Stock et Planning).

Article 9 — Propriété intellectuelle

GestiDose, son code source, son design, ses référentiels (taureaux, races, cartographie ARSOE), ses modèles de cuve et de canister, et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Éleveur dispose d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée de sa licence.

Toute reproduction, redistribution, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée du Service est interdite.

Article 10 — Tarification

Les tarifs des licences SaaS sont communiqués par l'Éditeur et peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Éleveur au moins 30 jours avant son application.

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 — Durée

La licence est conclue pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation expresse de l'Éleveur dans un délai de 30 jours avant l'échéance.

11.2 — Résiliation

Chaque partie peut résilier la licence en cas de manquement de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse.

11.3 — Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Éleveur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des données de l'Exploitation.

Article 12 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des interruptions de service imputables à des causes externes (panne réseau, indisponibilité des services EDE/EDEL, maintenance des prestataires FIEA) ;
  • des erreurs de saisie ou de configuration imputables à l'Éleveur ;
  • des rejets ou retards de déclaration EDNOTIF imputables aux organismes EDE/ARSOE ou au protocole national ;
  • des pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde par l'Éleveur ;
  • des conséquences indirectes liées à l'utilisation du Service.

La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Éleveur au cours des 12 derniers mois.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 — Évolution des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Éleveur est informé par notification dans l'application ou par e-mail.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

PARTIE II — POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de GestiDose est la société GestiDose, éditrice du Service.

Article 2 — Données personnelles traitées

GestiDose traite les catégories de données personnelles suivantes :

2.1 — Données d'identification et de compte

  • Adresse e-mail de l'Utilisateur.
  • Nom complet (full_name).
  • Rôle (user / admin).
  • Statut de la licence (bêta, SaaS, essai, actif, expiré, suspendu).
  • Données d'invitation (token d'activation, statut pending/used/expired, date d'expiration).

2.2 — Données professionnelles d'Exploitation

  • Nom de l'Exploitation.
  • Type juridique (individuel, GAEC, EARL, SCEA, autre).
  • Races présentes.
  • Modules activés.
  • Statut de configuration (configurateur, gestidose).
  • Paramètres personnalisés.

2.3 — Données d'identification animale

  • Numéros nationaux d'identification des bovins (vaches et taureaux).
  • Numéros de travail.
  • Noms des animaux.
  • Races, dates de naissance, sexe.
  • Données importées depuis EDEL (inventaire des femelles, historique des inséminations).

Ces données ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD lorsqu'elles concernent des animaux. Toutefois, elles sont rattachées à une Exploitation identifiée et peuvent indirectement identifier un Éleveur.

2.4 — Données techniques d'insémination et de stock

  • Dates d'insémination.
  • Résultats (positif, négatif, en attente).
  • Noms des opérateurs (inséminateurs, éleveurs, techniciens).
  • Types de dose (conventionnelle, sexée femelle, sexée mâle, indéterminée).
  • Références de paillettes, numéros de lot.
  • Données EDEL (statut réglementaire, mode de conservation, code inséminateur, indicateur IPE, indicateur IA reconnue).

2.5 — Données d'authentification EDE (Web Service EDE)

  • Identifiant EDE (login_ede).
  • Mot de passe EDE (mot_de_passe_ede) — stocké côté serveur uniquement, jamais exposé au frontend.
  • Numéro d'exploitation EDNOTIF.
  • Jetons de session EDE (JetonEDESession) — valeur brute du jeton, date d'obtention, date d'expiration estimée.

2.6 — Données de licences et de facturation

  • Adresse e-mail de l'utilisateur SaaS associé.
  • Statut de licence synchronisé via Google Sheets.
  • Plan souscrit, modules activés.

2.7 — Données de sécurité et de journalisation

  • Codes de vérification e-mail (OTP, 6 chiffres, validité 10 minutes).
  • Logs EDNOTIF (requêtes et réponses XML, codes HTTP, durées d'appel, codes retour SOAP, messages d'erreur).
  • Activité d'administration (actions effectuées par l'Administrateur).

2.8 — Données de retour et de feedback

  • Retours bêta (BetaFeedback) : commentaires, suggestions, signalements de bugs.
  • Données de session bêta (BetaDevice).

2.9 — Données de référentiels

  • Référentiel des taureaux (TaureauReference, TaureauReferenceClean, TaureauReferenceFinal) : noms, numéros nationaux, races, dates de validité, indicateurs ADN.
  • Référentiel des races bovines (RaceBovineReference) : codes race, libellés officiels.
  • Cartographie ARSOE/EDE : codes entreprise, URLs de services, départements couverts.

Ces référentiels sont des données publiques ou professionnelles, ne constituent pas des données personnelles, mais sont mentionnés à des fins de transparence.

Article 3 — Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  1. Création et gestion du compte Utilisateur : provisioning, authentification, gestion des licences.
  2. Fourniture du Service : gestion des cuves, canisters, visiotubes, stocks de doses, planning d'accouplement, inséminations, historique.
  3. Déclarations réglementaires : transmission des inséminations et saillies naturelles via le Web Service EDE (EDNOTIF F26).
  4. Import de données : récupération de l'inventaire des femelles et de l'historique des inséminations depuis EDEL.
  5. Maintenance et support technique : accès administrateur aux Exploitations, correction d'anomalies, audit de cohérence.
  6. Supervision et administration : cockpit d'administration, suivi des licences, gestion des invitations, suivi des connexions EDE.
  7. Amélioration du Service : analyse des retours bêta, détection des anomalies, optimisation des fonctionnalités.
  8. Sécurité : authentification multi-facteurs (OTP), traçabilité des opérations, journalisation des communications EDNOTIF.
  9. Conformité réglementaire : conservation des logs EDNOTIF pour audit, respect des protocoles nationaux.

Article 4 — Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

  • Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) : fourniture du Service souscrit par l'Éleveur.
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : transmission des déclarations réglementaires EDNOTIF, conservation des logs.
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : maintenance, sécurité, prévention de la fraude, amélioration du Service.
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) : retours bêta et feedback (le consentement peut être retiré à tout moment).

Article 5 — Durée de conservation des données

| Catégorie de données | Durée de conservation | |---|---| | Données de compte Utilisateur | Durée de la licence + 30 jours après résiliation | | Données d'Exploitation | Durée de la licence + 30 jours pour export | | Données d'insémination et historique | Durée réglementaire applicable (5 ans minimum) | | Logs EDNOTIF | 5 ans à des fins d'audit | | Codes OTP e-mail | 10 minutes | | Jetons de session EDE | Durée de validité du jeton (estimée 20 minutes) | | Invitations bêta (tokens) | 15 jours (expiration automatique) | | Retours bêta (BetaFeedback) | Durée de la licence + 1 an | | Référentiels taureaux/races | Mis à jour en continu, sans limite de conservation | | Données d'Exploitation sandbox | Suppression automatique (éphémère) |

Article 6 — Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles aux destinataires suivants :

6.1 — Destinataires internes

  • L'Éditeur GestiDose : responsable du traitement.
  • L'Administrateur : accès aux Exploitations pour maintenance, support et audit (cf. Article 5 des CGV).
  • L'équipe technique : accès aux logs et données techniques pour le support.

6.2 — Destinataires externes

  • Organismes EDE / ARSOE : destinataires des déclarations réglementaires d'insémination (EDNOTIF F26), via le Web Service EDE.
  • Prestataires FIEA (Okteo, Synelia, Equade, ARSOE Soual…) : opérateurs techniques des Web Services EDE.
  • Google (Google Sheets) : stockage du référentiel de licences (adresse e-mail, statut, plan).
  • Fournisseurs d'infrastructure : hébergement du Service (serveurs, base de données, stockage de fichiers).
  • Fournisseur de messagerie : envoi des e-mails d'invitation, de vérification et de support.

6.3 — Transferts hors UE

Les données peuvent être traitées par des prestataires situés hors de l'Union Européenne (notamment l'infrastructure d'hébergement). En pareil cas, des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation) sont mises en place conformément au RGPD.

Article 7 — Sécurité des données

GestiDose met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

  • Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS).
  • Stockage sécurisé des credentials EDE côté serveur uniquement (jamais exposés au frontend).
  • Authentification renforcée : codes OTP à usage unique pour certaines opérations.
  • Gestion des accès : rôles différenciés (user / admin), accès administrateur tracé.
  • Traçabilité : journalisation des opérations EDNOTIF, des actions administrateur, des connexions.
  • Séparation des données : isolation des Exploitations, identifiants uniques par Exploitation.
  • Sauvegarde : mesures de sauvegarde et de vérification d'intégrité.
  • Nettoyage automatique : suppression des Exploitations sandbox, suppression des tokens expirés.
  • Audit régulier : détection des données orphelines, incohérences de stock, références invalides.

Article 8 — Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

8.1 — Droit d'accès (art. 15 RGPD)

L'Utilisateur peut obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.

8.2 — Droit de rectification (art. 16 RGPD)

L'Utilisateur peut demander la correction de données inexactes ou incomplètes le concernant.

8.3 — Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)

L'Utilisateur peut demander l'effacement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les logs EDNOTIF).

8.4 — Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

L'Utilisateur peut demander la limitation temporaire du traitement de ses données.

8.5 — Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

L'Utilisateur peut recevoir ses données dans un format structuré et réutilisable, et les transférer vers un autre prestataire. Des fonctions d'export (PDF) sont disponibles dans les modules Historique, Stock et Planning.

8.6 — Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

L'Utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes, notamment pour le traitement basé sur l'intérêt légitime (retours bêta, amélioration du Service).

8.7 — Droit de retirer son consentement (art. 7.3 RGPD)

Pour les traitements basés sur le consentement (retours bêta, feedback), l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

8.8 — Droit d'introduire une réclamation (art. 77 RGPD)

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

  • Site web : https://www.cnil.fr
  • Adresse : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 9 — Exercice des droits

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande :

  • depuis l'application GestiDose (bouton de retour / feedback) ;
  • par e-mail à l'adresse de contact de GestiDose.

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité, avec information de l'Utilisateur de ce délai et de ses motifs.

Article 10 — Cookies et traceurs

GestiDose utilise des cookies et technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session, préférences). Aucun cookie de tracking publicitaire n'est utilisé sans consentement préalable.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

Article 11 — Sous-traitants

GestiDose fait appel à des sous-traitants pour l'hébergement, la messagerie et la gestion du référentiel de licences. Chacun de ces sous-traitants est lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 12 — Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur s'engage à notifier cette violation à la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Article 13 — Mineurs

Le Service GestiDose est destiné à un usage professionnel agricole et n'est pas destiné aux mineurs. Aucune donnée de mineur n'est collectée intentionnellement.

Article 14 — Évolution de la politique

La présente politique de protection des données peut évoluer. Toute modification significative sera notifiée aux Utilisateurs et publiée dans l'application.

PARTIE III — MENTIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

Article 1 — Éditeur

GestiDose Contact : via l'application ou l'adresse de support de GestiDose.

Article 2 — Hébergement

Le Service est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée. Les données sont stockées au sein de l'Union Européenne dans la mesure du possible.

Article 3 — Propriété intellectuelle des référentiels

Les référentiels de taureaux et de races bovines utilisés par GestiDose sont issus de sources publiques officielles (notamment data.gouv.fr / France Génétique Élevage). GestiDose en assure l'intégration et la mise à jour, sans en revendiquer la propriété.

La cartographie ARSOE/EDE est maintenue par GestiDose à partir des informations publiques et des contacts directs avec les organismes EDE/ARSOE.

Article 4 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la politique RGPD, l'Utilisateur peut contacter GestiDose via l'application ou l'adresse de support de GestiDose.

Document généré le 26/08/2026 — Version 1.0 Ce document est fourni à titre indicatif et doit être validé par un conseiller juridique avant publication.

MaxMax